Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 10 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription au service OTHGo et la relation entre le fournisseur et le client (le « Client »). En souscrivant, le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

1. Identification du fournisseur

Conformément à la loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique, le e-fournisseur est identifié comme suit :

Fournisseur : KADJAM Aissa Nabil, auto-entrepreneur
Marque commerciale : OTHGo
Numéro d’identification fiscale (NIF) : 19631011277810613180
Numéro d’inscription tenant lieu de registre du commerce (carte d’auto-entrepreneur ANAE) : 92343903
Adresse : Oran, Algérie
Adresse électronique : hello@othgo.com
WhatsApp : +213 779 686 454

2. Objet et description du service

OTHGo est un service en ligne de création et d’hébergement de sites web pour les commerces et professionnels. Selon la formule souscrite, le site est un site vitrine (présentation de l’activité) ou, dès la formule Business, un site vitrine doté d’une boutique en ligne avec paiement à la livraison. Le service comprend :

la création d’un site en arabe, en anglais ou en français à partir des informations fournies par le Client (une langue avec la formule Starter, plusieurs dès la formule Business) ;
la mise en ligne du site sur un sous-domaine de la forme votre-nom.othgo.com, avec hébergement et certificat de sécurité (SSL) ;
la génération du contenu rédactionnel et des visuels assistée par intelligence artificielle, que le Client peut relire et modifier. Le nombre de générations réussies est limité par période de facturation selon la formule souscrite : 20 pour Starter, 300 pour Business. La formule Custom n’est pas limitée ;
l’accès à un espace client (éditeur) permettant de modifier les textes, photos, horaires et prix, puis de republier le site ;
un support par écrit, par message (Messenger, WhatsApp, Instagram) et par courrier électronique, aux horaires indiqués sur le site (à titre indicatif : de 9h à 22h, 7 jours sur 7). Le support n’est pas assuré par téléphone.

Lorsque le site comporte une boutique en ligne, le Client est le vendeur à l’égard de ses acheteurs : il fixe ses prix, traite les commandes, en assure la livraison et en perçoit le paiement, réglé à la livraison. OTHGo ne fournit que l’outil technique : le fournisseur n’est pas partie aux ventes conclues entre le Client et ses acheteurs et ne perçoit aucun paiement au titre de ces ventes.

3. Prix et modalités de paiement

Le service est proposé au prix de 1 499 à 2 499 DA par mois, ou de 14 990 à 24 990 DA par an, selon la formule et la périodicité choisies. Ce prix s’entend toutes taxes comprises (TTC) le cas échéant ; le régime fiscal applicable et la mention de la TVA sont précisés sur la facture émise au Client.

Le paiement s’effectue en ligne, en dinars algériens, par carte interbancaire CIB ou carte Edahabia, via notre partenaire prestataire de paiement SofizPay.

Les données de carte bancaire du Client ne transitent jamais par OTHGo et ne sont ni collectées ni stockées par OTHGo : elles sont traitées directement par SofizPay et le système interbancaire. Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque renouvellement.

Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition du Client dans son espace client.

Remise de premier paiement : lorsque, une fois son site créé, le Client choisit de payer immédiatement plutôt que d’essayer gratuitement le service, une remise de vingt pour cent (20 %) s’applique à son premier paiement uniquement, quel que soit le moyen de paiement. Elle ne s’applique ni aux renouvellements, ni à un paiement effectué après un essai gratuit, et ne se cumule pas avec un code promotionnel : seule la remise la plus élevée s’applique. Le montant de la remise figure sur la facture.

Remise partenaire : lorsque le Client arrive par le lien ou le code d’un partenaire d’OTHGo, la remise indiquée pour ce partenaire (par exemple vingt-cinq pour cent, 25 %) s’applique à son premier paiement uniquement, par carte ou par CCP, y compris après un essai gratuit. Le code est affiché avant le paiement et le Client peut le retirer jusque-là. Cette remise ne se cumule ni avec la remise de premier paiement ni avec un code promotionnel : seule la remise la plus élevée s’applique. Un même compte ne peut pas utiliser à la fois un code partenaire et un code de parrainage. Le montant de la remise figure sur la facture.

4. Fourniture du service

La fourniture du service est constituée par la mise en ligne effective du site sur le sous-domaine attribué. La mise en ligne intervient après validation de la souscription et du paiement ou, pour un essai gratuit, dès le début de l’essai.

Le Client reconnaît qu’une première version du site peut être générée et prévisualisée avant paiement, et que la mise en ligne constitue l’exécution de la prestation de service numérique.

Essai gratuit

Une fois son site créé, le Client peut choisir un essai gratuit de soixante-douze (72) heures, sans paiement ni engagement. Pendant l’essai, le site est publié sur le sous-domaine attribué avec un bandeau indiquant qu’il s’agit d’un essai, il n’est pas référencé par les moteurs de recherche, il ne peut pas être relié à un nom de domaine personnalisé, et la génération de contenu par intelligence artificielle est limitée à celle de la formule Starter.

Un seul essai est accordé par Client, par adresse électronique et par commerce, un commerce étant reconnu notamment aux coordonnées affichées sur son site. Aucun essai n’est accordé après une période payée. Le fournisseur peut soumettre un essai à une vérification avant sa mise en ligne, le refuser, ou y mettre fin à tout moment en cas d’abus ou de contenu manifestement illicite.

À la fin de l’essai, si aucun paiement n’a été effectué, le site est mis en pause sans délai supplémentaire ; une demande de paiement par CCP en cours de traitement le maintient en ligne jusqu’à sa confirmation ou son refus. Sept (7) jours après la fin de l’essai, le site non payé est archivé et ses données sont conservées dans les conditions de l’article 5. Le paiement de l’abonnement, à tout moment, remet le site en ligne.

L’essai gratuit n’est pas une vente : il ne donne lieu ni à un paiement ni à une facture. Le droit de rétractation prévu à l’article 6 s’apprécie à compter du paiement de l’abonnement.

5. Durée, renouvellement et fin du service

L’abonnement est mensuel ou annuel, au choix du Client. Il est conclu pour une durée d’un (1) mois ou d’un (1) an à compter de la mise en ligne du site, et il est renouvelable pour des périodes successives d’un mois ou d’un an, selon la périodicité choisie par le Client.

Le renouvellement n’est jamais automatique : aucun montant n’est prélevé sans que le Client effectue lui-même le paiement. Avant l’échéance, le fournisseur adresse au Client, par courrier électronique, des rappels comportant un lien de paiement pour la période suivante (à titre indicatif : trente (30) jours avant l’échéance pour un abonnement annuel, puis sept (7) jours et un (1) jour avant l’échéance).

À défaut de paiement à l’échéance, le site est d’abord mis en pause (une page indiquant l’expiration de l’abonnement remplace le site), puis archivé. Les données du Client sont conservées pendant quarante-cinq (45) jours après l’archivage afin de permettre une reprise du service ; passé ce délai, le contenu du site et les fichiers téléversés sont supprimés. Les factures sont conservées séparément, pour la durée exigée par la loi comptable.

Le Client peut décider de ne pas renouveler à tout moment ; aucun renouvellement n’est facturé sans qu’un paiement soit effectué par le Client pour la période suivante.

6. Droit de rétractation

Conformément à la loi n° 18-05 relative au commerce électronique, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de quinze (15) jours.

Toutefois, le service OTHGo est un service numérique dont l’exécution commence dès la mise en ligne du site. Lorsque le Client a expressément demandé et accepté que la prestation soit fournie (site mis en ligne) avant l’expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour la part de service déjà exécutée. La mise en ligne du site constitue l’exécution complète de la prestation pour la période d’abonnement en cours.

En pratique, le fournisseur traite toute demande de remboursement reçue dans les quinze (15) jours suivant le paiement de manière favorable. Au-delà de ce délai, le remboursement est apprécié au cas par cas (notamment en cas de manquement du fournisseur à fournir le service).

Pour exercer ce droit ou demander un remboursement, le Client contacte le fournisseur à l’adresse hello@othgo.com. Un paiement par carte CIB ou Edahabia n’est pas réversible : le remboursement est effectué par virement vers un compte au nom du Client (CCP, RIP ou BaridiMob), dont il communique les coordonnées par écrit. Aucun remboursement n’est versé à un tiers.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes, à jour et licites ;
ne publier que des contenus licites et conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
détenir les droits nécessaires sur les contenus qu’il fournit (textes, photographies, logos, marques) et garantir qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers ;
utiliser le service conformément à la réglementation algérienne en vigueur.

Le Client demeure seul responsable des contenus qu’il publie. Le fournisseur peut suspendre un site dont le contenu serait manifestement illicite.

8. Responsabilité et disponibilité

Le fournisseur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Le service est néanmoins fourni « en l’état » et peut faire l’objet d’interruptions, notamment pour maintenance ou pour des causes indépendantes de la volonté du fournisseur.

Le fournisseur ne garantit aucun résultat commercial (fréquentation, ventes, classement dans les moteurs de recherche). La responsabilité du fournisseur ne saurait être engagée pour les dommages indirects ; elle est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de l’année en cours.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, conforme à la loi n° 18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.

10. Règlement des litiges et droit applicable

En cas de différend, le Client est invité à contacter d’abord le fournisseur afin de rechercher une solution amiable. Le Client consommateur peut recourir aux dispositifs de médiation de la consommation prévus par la réglementation.

Les présentes CGV sont régies par le droit algérien. À défaut de résolution amiable, le litige relève de la compétence des juridictions algériennes territorialement compétentes.